Conditions générales de vente B2B

Dernière mise à jour : 13 août 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par SCI LES CANARDS, société civile immobilière au capital de 6 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg et au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 480 716 646, SIRET 480 716 646 00017, dont le siège social est situé 13 rue Alfred Kastler, 67300 Schiltigheim, France, représentée par son gérant, Pierre Rapin.

PassEPR est le nom commercial utilisé pour présenter les services concernés par les présentes CGV.

Contact : contact@passepr.fr. Téléphone : +33 9 80 80 06 95.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les commandes de prestations de cartographie, d’organisation documentaire, de coordination et de pilotage opérationnel en matière de PPWR/EPR passées sur le site passepr.fr.

Les offres sont exclusivement destinées à des personnes morales ou physiques agissant à des fins professionnelles (« le Client »). En validant sa commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’organisation indiquée lors de la commande, et fournir des informations exactes.

Les CGV applicables sont celles mises à disposition au moment de la commande. Elles complètent la description de l’offre, le récapitulatif de commande et, le cas échéant, les conditions particulières expressément acceptées par écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent, puis le récapitulatif de commande, puis les présentes CGV.

3. Nature et limites des prestations

Le contenu exact de chaque prestation, ses livrables, son périmètre géographique, ses hypothèses, ses prérequis et son calendrier figurent sur la page de l’offre et dans le récapitulatif de commande.

PassEPR fournit un accompagnement opérationnel et documentaire à partir des informations communiquées par le Client et des sources disponibles à la date des travaux. Sauf stipulation écrite contraire, les prestations n’incluent pas :

• une consultation juridique, fiscale ou comptable personnalisée ;
• la représentation du Client devant une autorité, une juridiction, un registre, un éco-organisme ou une place de marché ;
• le paiement de contributions, taxes, frais d’enregistrement, honoraires de représentants, d’avocats, d’experts-comptables ou de tout autre tiers ;
• une garantie d’immatriculation, d’acceptation par un tiers ou de conformité réglementaire permanente.

Les décisions juridiques, fiscales, commerciales et réglementaires restent sous la responsabilité du Client. Lorsque le périmètre nécessite une analyse réservée à un professionnel réglementé, le Client doit solliciter son propre conseil ou accepter l’intervention distincte d’un professionnel habilité.

4. Formation de la commande

Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le détail de l’offre, son prix total, ses coordonnées de facturation et corriger les éventuelles erreurs. La validation définitive de la commande et du paiement manifeste l’acceptation sans réserve de l’offre et des présentes CGV.

Une confirmation électronique est adressée à l’adresse fournie par le Client. PassEPR peut demander les informations nécessaires pour vérifier la qualité professionnelle du Client, l’identité du signataire, le périmètre ou les prérequis de l’offre.

PassEPR peut refuser ou annuler une commande en cas d’information manifestement erronée, de fraude suspectée, de demande illicite, de conflit d’intérêts, d’incompatibilité manifeste entre le besoin et l’offre achetée, ou lorsque les prérequis annoncés ne sont pas réunis. Si aucune exécution n’a commencé, les sommes encaissées au titre de la commande annulée par PassEPR sont remboursées, sous réserve des frais externes expressément autorisés par le Client et déjà irréversiblement engagés.

5. Prix, taxes et paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et correspondent au montant total à payer, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Le récapitulatif de commande et la facture précisent le traitement fiscal applicable et le total payé.

Le prix total est payable intégralement lors de la commande par l’un des moyens proposés dans le paiement sécurisé Shopify. La prestation ne commence pas avant la confirmation effective du paiement et la réunion des autres conditions de démarrage définies à l’article 6.

Toute réduction applicable est indiquée avant la validation de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Lorsqu’une somme fait exceptionnellement l’objet d’une facture payable à échéance, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

6. Conditions de démarrage et délais

La « Date de démarrage » correspond à la date la plus tardive entre :

• la confirmation du paiement intégral ;
• la validation du périmètre par PassEPR ;
• la réception de données, documents, accès et réponses complets et exploitables ;
• la confirmation que les prérequis propres à l’offre sont remplis.

Les délais annoncés sur les pages d’offres courent uniquement à compter de la Date de démarrage. Sauf mention expresse contraire, un jour ouvré désigne un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Les délais dépendant d’une autorité, d’un registre, d’un éco-organisme, d’une place de marché, d’un représentant ou d’un autre tiers sont indicatifs et échappent au contrôle de PassEPR. Une information incomplète, inexacte ou tardive, une indisponibilité du Client ou une modification du périmètre suspend ou décale le calendrier.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur habilité et disponible ;
• transmettre en temps utile des informations exactes, complètes et licitement obtenues ;
• signaler sans délai toute évolution susceptible d’affecter le périmètre ;
• vérifier les livrables au regard de sa situation réelle avant leur utilisation ;
• conserver la responsabilité de ses déclarations, mises sur le marché, inscriptions, paiements et décisions ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité et les règles de protection des données.

PassEPR n’est pas responsable des conséquences résultant d’une donnée omise, erronée, périmée ou transmise tardivement par le Client.

8. Livraison, vérification et corrections

Les livrables sont transmis par courrier électronique, lien sécurisé ou espace documentaire convenu. Ils sont réputés livrés à la date de leur mise à disposition au Client.

Le Client dispose de sept jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit, de manière précise et documentée, toute non-conformité substantielle du livrable au périmètre commandé. PassEPR corrige, dans un délai raisonnable, les non-conformités reproductibles et comprises dans ce périmètre.

Une demande fondée sur une donnée nouvelle, un changement réglementaire postérieur, un ajout de pays, de canal, d’entité, d’emballage ou de référence, ou une nouvelle exigence d’un tiers constitue une évolution de périmètre et peut faire l’objet d’une nouvelle commande.

9. Offre Control Tower, durée ferme de 12 mois

L’offre « Control Tower PPWR/EPR - 12 mois » est conclue pour une durée ferme de douze mois à compter de sa Date de démarrage. Son prix est payé intégralement avant le début de la prestation.

Elle ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique. Toute poursuite après son terme exige une nouvelle commande ou un accord écrit distinct.

Le calendrier des revues et le volume d’intervention sont ceux annoncés dans l’offre ou les conditions particulières. Les éléments non consommés du fait de l’indisponibilité ou de l’absence de coopération du Client ne sont pas reportés au-delà du terme, sauf accord écrit.

10. Annulation, suspension et résiliation

Avant la Date de démarrage, le Client peut demander l’annulation à contact@passepr.fr. Si aucun travail n’a commencé et qu’aucun frais externe irréversible n’a été engagé avec son accord, le prix est remboursé par le moyen de paiement initial.

Après la Date de démarrage, l’annulation de convenance demandée par le Client n’ouvre droit qu’au remboursement éventuel de la partie objectivement non exécutée, après déduction du travail déjà réalisé, des capacités réservées et des frais externes autorisés et non récupérables. Pour l’offre Control Tower, le prix rémunère notamment une capacité réservée pendant douze mois ; toute demande de remboursement est donc appréciée au regard des prestations réalisées et de cette réservation.

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier la commande quinze jours calendaires après une mise en demeure écrite restée sans effet. PassEPR peut suspendre l’exécution sans délai lorsqu’elle est empêchée par un défaut de paiement, une demande illicite, un risque de sécurité ou l’absence persistante des informations nécessaires.

Si la résiliation résulte d’un manquement établi de PassEPR, le Client reçoit le remboursement de la partie non exécutée. Les dispositions destinées à survivre au contrat, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité, restent applicables.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations non publiques de nature technique, commerciale, financière, réglementaire ou organisationnelle reçues de l’autre partie, à ne les utiliser que pour l’exécution de la commande et à ne les communiquer qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité.

Cette obligation s’applique pendant la relation contractuelle et pendant cinq ans après son terme. Elle ne couvre pas les informations dont la partie destinataire démontre qu’elles étaient publiques sans violation du contrat, déjà licitement connues, reçues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

12. Propriété intellectuelle

PassEPR conserve la propriété de ses méthodes, modèles, trames, outils, bibliothèques, savoir-faire, éléments préexistants et améliorations génériques. Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit non exclusif, non cessible sauf transmission nécessaire à ses conseils ou prestataires, d’utiliser les livrables pour ses besoins professionnels internes et pour ses échanges avec les autorités, éco-organismes, représentants, partenaires et places de marché concernés par le périmètre.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les données, documents, marques et contenus qu’il transmet à PassEPR.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au site, à la commande et à la relation commerciale sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client s’engage à ne transmettre que les données nécessaires et à informer les personnes concernées lorsque cela lui incombe.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée de la commande par notification écrite.

15. Responsabilité

PassEPR répond uniquement des dommages directs, prévisibles et dûment établis qui résultent d’un manquement qui lui est imputable. Dans la mesure permise par la loi, PassEPR ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité, de données, d’image, ni des décisions, refus, délais ou modifications imputables à une autorité, un registre, un éco-organisme, une place de marché ou un autre tiers.

Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité totale cumulée de PassEPR au titre d’une commande est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour cette commande.

Ce plafond et les exclusions qui précèdent ne s’appliquent pas lorsqu’ils sont interdits par une disposition impérative, notamment en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel imputable à PassEPR.

16. Preuve et communications électroniques

Les registres électroniques de Shopify, les confirmations de paiement, les courriers électroniques et les fichiers horodatés peuvent être utilisés pour établir les échanges, commandes, paiements et livraisons, sous réserve de la preuve contraire admise par la loi. Le Client veille à maintenir une adresse électronique valide et à consulter ses messages indésirables.

17. Modification des CGV

PassEPR peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Une modification n’affecte pas une commande déjà conclue, sauf accord écrit des parties ou exigence impérative.

18. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV et les commandes qu’elles régissent sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. Le Client adresse d’abord une réclamation détaillée à contact@passepr.fr. À défaut d’accord amiable, le différend relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de procédure applicables.

Les mécanismes de médiation de la consommation ne sont pas destinés aux litiges portant exclusivement sur un contrat conclu entre professionnels.

19. Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation. Aucun transfert de la commande par le Client n’est possible sans l’accord écrit préalable de PassEPR.